conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales, modifications

Entre la Société USIKUS SAS, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 981537939 dont le siège social est situé au 9 Quater Rue Paul Naudé, 91610 Ballancourt-sur-Essonne, représentée par M. David Thornton en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après « le Vendeur » ou « la Société».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de prestations conclues par la Société auprès de ses clients.

La Société est une société spécialisée dans la prestation de service, y compris  par drone à l’aide d’aéronefs non habités pilotés à distance.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par La Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Devis

Un devis est émis par la Société en concertation avec le Client et en conformité à sa demande de prestations. L’établissement du devis est gratuit.

Toute commande est conclue auprès de la Société par le Client dès lors que celui-ci appose la mention « bon pour accord » et sa signature sur le devis préalablement établi.

Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, la Société s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la prise de commande par le Client.

Règlement

Une facture est émise à la livraison. Sauf convention contraire stipulée dans le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

· 30 % d’acompte à la commande,

· Le solde à la livraison de la commande.

En cas de retard de paiement, la Société pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société, et dès le premier jour de retard :

- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;

- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers publics.

Conditions de la réalisation de toutes prestations de services

Réalisation

La Société s’engage à réaliser la commande en conformité avec le devis établi.

Toute modification ou demande nouvelle, de la part du Client, lors de la réalisation de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis de la Société qui devra être accepté par le Client avant sa prise en compte par a Société. La Société est libre d’utiliser tout moyen technique à sa convenance pour effectuer la prestation définie et se réserve le droit de choisir ses prestataires pour la réalisation de tout ou partie du travail confié.

Annulation

L’annulation d’une commande par le Client doit se faire au minimum 7 jours avant l’heure prévue de la prestation. Dans ces conditions, l’annulation n’entraîne aucun frais. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant l’heure prévue de la prestation, cette dernière est due et une facture du montant de la prestation sera remise au Client.

Livraison

La Société s’engage à effectuer la commande dans les délais convenus lors de l’établissement du devis. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la livraison de la commande dans les cas suivants :

· le retard n’est pas lié à un comportement fautif de la part la Société,

· cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend : Pour des raisons météorologiques ou naturelles (fortes pluies, tempête etc.),

· la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société.

La Société tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, qu’elle qu’en soit la cause.

Contrôle de conformité

A réception de la commande, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour vérifier la conformité par rapport à la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.

Droit d’utilisation en vue de promotion

La Société se réserve le droit d'utiliser et/ou de reproduire, en tout ou partie, à titre de référence, les photographies et vidéos réalisées dans l'ensemble de ses documents promotionnels (site internet, brochure, livre, etc.) y compris, le cas échéant, ceux de ses partenaires.

Réserve de propriété

La Société conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet  du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Conditions spécifiques de la/des prestations de services réalisées par drone 

Droit à l’image

Les photographies et les vidéos peuvent présenter des lieux, des bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques déposés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies et des vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client sera engagée. Les photographies et les vidéos peuvent, également, représenter des personnes ou des animaux protégés par le droit à l’image et à la propriété conformément au Code civil. Dans ce cas, il appartient au Client de requérir l’autorisation nécessaire à l'exploitation des photographies et des vidéos auprès de la personne concernée. Tout litige né de l'absence de cette autorisation engagera la responsabilité du Client.

Autorisations de prises de vues

La Société intervient en tant que prestataire mandaté pour la réalisation des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour effectuer ce travail, et particulièrement des autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site qu’au droit de réalisation. En cas de survol de personnes ou animaux pour les besoins des prises de vues (figurants, techniciens...), le Client s’engage à obtenir l’accord écrit de survol des personnes par les aéronefs télépilotés de la Société lors du tournage. A défaut, la Société ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte au droit des tiers.

Le Client s’engage à fournir à la Société tous documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaire.

Date de réalisation

La date de réalisation est convenue entre la Société et le Client conformément au devis.

Report de la réalisation

La Société se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (ex : pluvieuses et trop venteux (≥ à 20 km/h). Définir les conditions météorologies (Temp / vent / humidité / indice KP)

La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation de la prestation n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre la Société et le Client sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être exigée de la part du Client.

Annulation

La Société se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation sur site ne sont pas obtenues.

Il en est de même lorsque les conditions de prises de vues ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation, notamment en matière de circulation aérienne, routière, ferroviaire ou maritime.

La Société se réserve également le droit d'annuler une commande lorsque les conditions de sécurité de réalisation de la prestation ne sont pas remplies en raison de la proximité d’obstacles tels que lignes électriques, immeubles, arbres, conditions météorologiques défavorables, risque de pollution, et d’une manière générale en raison de toute circonstance constitutive d'un danger pour le public, l’opérateur ou l’environnement.

En cas d’annulation de commande à l’initiative de la Société, l’intégralité des sommes éventuellement perçues par la Société sont remboursées sous un délai maximum de 30 jours suivant la date d’annulation. Quel que soit le préjudice, une annulation de commande à l'initiative de la Société n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.

Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus